La bonne gouvernance au coeur du CFGAT à la MPA

La bonne gouvernance au coeur du CFGAT à la MPA

La bonne gouvernance : tel était le thème du 5e module du Certificat de Formation à la Gestion Associative Transfrontalier à la Maison Pour Associations, dans le cadre du programme européen REQUAPASS.

Bien gérer son association, c’est non seulement se conformer à la loi mais aussi à l’éthique. Des rôles bien répartis, des missions claires, une communication constante, l’implication de chacun et le respect du travail accompli, etc.

Ce CFGAT belge s’achèvera mardi prochain avec le module consacré à la gestion financière.

ASBL : dissolution ou faillite ?

La loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX “Insolvabilité des entreprises”, dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d’application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique a apporté des modifications importantes à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

Article 18 de la loi du 27/06/1921

 

AVANT :

Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d’un membre, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l’association qui :

1° est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés;

2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée;

3° contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l’ordre public;

4° est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels conformément à l’article 26novies , § 1er, alinéa 2, 5°, pour trois exercices sociaux consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;

5° ne comprend pas au moins deux membres.

Le tribunal pourra prononcer l’annulation de l’acte incriminé, même s’il rejette la demande de dissolution.

 

APRES :

Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d’un membre, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l’association qui :

1° est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés;

2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée;

3° contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l’ordre public;

4° est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels conformément à l’article 26novies , § 1er, alinéa 2, 5°, pour trois exercices sociaux consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;

5° ne comprend pas au moins deux membres.

Le tribunal pourra prononcer l’annulation de l’acte incriminé, même s’il rejette la demande de dissolution.

Dans le cas prévu à l’alinéa 1er, 4°, le tribunal peut également être saisi après renvoi par la chambre des entreprises en difficulté conformément à l’article XX.29 du Code de droit économique. En pareil cas, le greffe convoque l’association par pli judiciaire qui reproduit le texte de cet article.

Ces mêmes modifications ont été appliquées à l’article 39 qui concerne la dissolution des fondations.

La loi du 11 août 2017 a étendu le champ d’application des mesures en cas d’insolvabilité à l’ensemble des entreprises, y compris les ASBL, fondations, partenariats et sociétés civiles à forme commerciale.

Depuis le 1er mai 2018, les ASBL sont soumises aux mesures liées à l’insolvabilité.

En effet, sont considérées comme entreprises :

(a) toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle;

(b) toute personne morale;

(c) toute autre organisation sans personnalité juridique.

Ne sont pas des entreprises :

(a) toute organisation sans personnalité juridique qui ne poursuit pas de but de distribution et qui en fait ne distribue pas d’avantages à ses membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la stratégie de l’organisation;

(b) toute personne morale de droit public;

(c) l’Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones d’aide, les pré-zones, l’Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluri-communales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d’aide sociale.

La procédure d’insolvabilité visée par la loi englobe la loi sur la faillite et la loi sur la continuité des entreprises.

La réglementation de la faillite contient plusieurs nouveautés dont :

·
une procédure simplifiée;

·
le système de l’excusabilité est remplacé par une procédure d’effacement des dettes;

·
le système de l’excusabilité permettait à un commerçant de ne pas supporter le paiement de la partie non apurée de ses dettes après la clôture de la faillite. Le nouveau système efface automatiquement les dettes résiduaires après liquidation des biens saisis. L’effacement bénéficie également à ceux qui, conjoint ou partenaire, sont liés au débiteur failli;

·
la promotion de la seconde chance des faillis de bonne foi qui leur permet un rebond plus rapide après faillite;

·
les modalités de réalisation des actifs sont adaptées aux besoins de la pratique;

·
plusieurs points de droit controversés ont été tranchés en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de cassation;

·
l’instauration de la faillite silencieuse, qui permet de préparer une véritable faillite avec discrétion et sans publicité;

·
la procédure d’insolvabilité électronique : toutes les données et pièces relatives aux procédures sont contenues dans une base de données informatique appelée registre central de la solvabilité (réorganisations, accords amiables et faillites);


  • l’accord à l’amiable;

Une nouvelle règle de responsabilité dit qu’en cas de faillite d’une entreprise, si les dettes excèdent les profits, les administrateurs, gérants, délégués à la gestion journalière, membres du comité de direction ou du conseil de surveillance, actuels ou anciens, et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de diriger l’entreprise, peuvent être déclarés personnellement obligés, avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes de l’entreprise à concurrence de l’insuffisance d’actif à l’égard de la masse, si :

·
à un moment donné antérieur à la faillite, la personne concernée savait ou devait savoir qu’il n’y avait manifestement pas de perspective raisonnable de préserver l’entreprise ou ses activités et d’éviter une faillite;

·
la personne concernée n’a pas agi comme l’aurait fait un administrateur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.

Cette nouvelle règle n’est pas applicable lorsque l’entreprise déclarée en faillite est une ASBL, une AISBL ou une fondation qui tient une comptabilité simplifiée.

Vous êtes une association membre de la
Maison Pour Associations et vous souhaitez une aide ?

Contactez notre conseillère juridique,
Mélodie Bievez au 071/53.91.53 ou par mail : melodie@mpa80.be

 

Université Ouverte : des conférences en management associatif ouvertes à tous, la prochaine le 11 juin

Université Ouverte : des conférences en management associatif ouvertes à tous, la prochaine le 11 juin

Management associatif – l’UO propose un cycle de conférences et webinaires

Dans le cadre de l’édition 2021 du certificat en management associatif, l’Université Ouverte de Charleroi et les partenaires du projet (*) vous proposent un cycle de conférences.
Elles tournent autour du management associatif et son actualité. Des thèmes incontournables.

Des conférences ouvertes à toutes et tous : étudiants du certificat, alumni (anciens élèves) et toute autre personne intéressée.

Leur objectif est de favoriser les échanges et le partage entre le monde académique, les participant(e)s du certificat et les acteurs de terrain du monde associatif.

Ces conférences sont accessibles gratuitement !

La prochaine aura lieu le 11 juin de 9h30-11h30. Intervenant : Claude Frédérickx (Directeur du service à gestion distincte aides publiques et incitants financiers -FOREM). Sujet : aides publiques à l’emploi-plan de résorption du chômage.

Pour vous inscrire :

MANAGEMENT ASSOCIATIF

* Les partenaires : l’ULB HuSci formation continue, l’Université Ouverte et l’UMONS.DANS 

GENERAL0 COMMENTAIRES

Tribunal du commerce : quelles compétences ?

1) Compétences générales
Ce tribunal est compétent pour juger des contestations entre entreprises et ce, pour n’importe quel montant.

Il le sera également pour une action d’un particulier contre une entreprise.

2) Compétences spéciales
Contestations relatives à des sociétés, des associations ou des fondations ;
Contestations relatives aux droits de propriété intellectuelle ;
Contestations relatives aux pratiques du marché ;
Contestations relatives aux lettres de change ou aux billets à ordre.

3) Compétences exclusives
Le tribunal de l’entreprise a la compétence exclusive pour connaître des actions et des contestations liées directement à une procédure d’insolvabilité (faillite et réorganisation judiciaire).

4) Action en cessation
Le président du tribunal de l’entreprise est également compétent pour ordonner certaines mesures, parmi lesquelles :

  • L’interdiction des pratiques de marché ;
  • La surveillance du secteur financier, des intermédiaires de voyage, des entreprises de courtage matrimonial, de recouvrement, etc. ;
  • Les mesures de fonctionnement d’une société ;
  • Les mesures en vue de la continuité d’une entreprise.

5) Localisation
La Belgique compte 9 tribunaux de l’entreprise à savoir Anvers, Nivelles, Bruxelles, Louvain, Gand, Eupen, Liège et Hainaut.

Le tribunal de l’entreprise du Hainaut est composé de 3 divisions : Charleroi, Mons et Tournai.

6000 CHARLEROI, Palais du verre, boulevard de Fontaine, 10
7000 MONS, Cours de justice, rue des Droits de l’Homme, 1
7500 TOURNAI, rue du Château, 47

Le code des Sociétés et Associations permet des opérations industrielles ou commerciales, mais…

Le code des Sociétés et Associations permet des opérations industrielles ou commerciales, mais…

La nouvelle définition de l’association (ASBL ou AISBL) contenue dans le Code des Sociétés et des Associations (CSA) supprime l’interdiction de se livrer à « des opérations industrielles ou commerciales » (stipulée par la loi asbl de 1921). Une bonne nouvelle ? L’Unisoc invite à la prudence.

Entré (en partie) en vigueur le 1er mai dernier, le CSA contient une nouvelle définition de l’association (qui peut être une ASBL ou une AISBL) : « Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle. »

Entre autres nouveautés, l’interdiction de se livrer à « des opérations industrielles ou commerciales » (stipulée par la loi ASBL de 1921) est donc supprimée. En pratique, cela fait de nombreuses années que les ASBL se livrent à de telles opérations et la jurisprudence l’a admis, à condition que lesdites opérations revêtent un caractère accessoire. C’est particulièrement vrai en matière d’impôt.

En effet, si les ASBL (de même que les fondations) se voient a priori appliquer un régime d’imposition plus simple que les sociétés commerciales – le Code des Impôts sur les Revenus (CIR) prévoyant qu’elles sont a priori assujetties à l’impôt des personnes morales (IPM), contrairement aux sociétés commerciales qui sont assujetties à l’impôt des sociétés (ISOC) –, une requalification de leur statut et un assujettissement à l’ISOC peuvent arriver dans certains cas déterminés. Pour bénéficier de l’IPM, il faut notamment que les opérations industrielles ou commerciales auxquelles se livre une ASBL demeurent accessoires.

Si la suppression pure et simple de l’interdiction de se livrer à des opérations industrielles ou commerciales peut constituer une opportunité pour certaines ASBL (sachant que cette tendance pose question en termes de marchandisation du monde associatif et qu’elle pourrait amener son lot de difficultés dans les rapports avec les pouvoirs subsidiants), il convient de faire preuve de vigilance. Ainsi, une association qui se livre dorénavant sans limite à des opérations industrielles ou commerciales risque de donner à l’administration fiscale des motifs supplémentaires pour lui appliquer l’ISOC au lieu de l’IPM, les règles relatives au régime fiscal demeurant inchangées.

Cela signifie qu’une association qui se livre à des opérations industrielles ou commerciales de façon accessoire continuera, en principe, à bénéficier de l’IPM. En effet, l’article 182 du CIR – qui prévoit notamment que ne constituent pas des opérations de caractère lucratif “les opérations qui constituent une activité ne comportant qu’accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales” – n’a pas été modifié par le CSA et continue à s’appliquer.

Nous rappelons que la suppression de l’interdiction de se livrer à des opérations industrielles ou commerciales s’applique aux seules ASBL qui modifient leur objet statutaire pour le rendre conforme au CSA. Une ASBL qui n’a pas modifié son objet ne peut exercer que les seules activités entrant dans les limites de la loi ASBL de 1921. Dans ce cas, l’interdiction d’exercer d’autres activités (à savoir des activités industrielles ou commerciales) prend fin, quoi qu’il arrive, au 1er janvier 2029.

Récapitulons.

  • La nouvelle définition de l’association prévue par le CSA supprime l’interdiction de se livrer à des opérations industrielles ou commerciales.
  • Cette suppression ne s’applique effectivement qu’aux associations qui modifient leur objet statutaire pour le rendre conforme sur ce point au CSA.
  • Une association n’a donc pas l’obligation de se conformer à la nouvelle définition contenue dans le CSA, et ce jusqu’au 1er janvier 2029.

Vous le voyez, la législation relative à la fiscalité des ASBL n’ayant pas été modifiée, le risque pris en procédant à une modification de l’objet statutaire pour le rendre conforme à la nouvelle définition de l’association est limité. Néanmoins, nous considérons qu’il est légitime pour les ASBL de continuer, par précaution, à appliquer – pour quelque temps au moins et au plus tard jusqu’à l’échéance contenue dans le CSA à savoir le 1er janvier 2029 – l’interdiction de se livrer à des opérations industrielles ou commerciales. L’Unisoc s’engage à mettre à profit ce délai pour creuser, avec des spécialistes, la question de la fiscalité des ASBL.

Aux ASBL qui doivent ou qui souhaitent modifier leur objet statutaire, ce qui est une option légitime également, nous conseillons de ne pas se laisser emporter par la frénésie de la suppression de l’interdiction d’exercer des activités industrielles ou commerciales et de ne pas oublier que le critère du caractère “accessoire” des activités industrielles ou commerciales pour bénéficier de l’IPM, prévu par l’article 182 du CIR, continue à s’appliquer.

Précisons que toute cette discussion ne concerne pas les ASBL dont l’activité est exercée dans un des domaines énumérés à l’article 181 du CIR (exemple : l’enseignement). Celles-ci sont d’office soumises à l’IPM peu importe l’importance et l’ampleur de leurs activités, y compris industrielles ou commerciales.

Source : https://www.unisoc.be/articles/fr/public/se-livrer-a-des-operations-industrielles-ou-commerciales-sans-limite-prudence

Le registre des membres

Une obligation…

L’association doit tenir un registre des membres.

Un registre…

Un registre est en principe un cahier relié dans lequel les membres sont inscrits en fonction de leur date d’admission dans l’ASBL.

De membres effectifs…

Les membres adhérents ne doivent pas être repris dans le registre.

Une responsabilité…

La tenue du registre est de la responsabilité du conseil d’administration.

Des mentions obligatoires…

Le registre reprend :

  • Le numéro d’inscription du membre
  • Le nom et les prénoms du membre ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, sa forme juridique et son numéro d’entreprise
  • Le domicile du membre ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social
  • La date d’admission, de démission ou d’exclusion du membre

Une consultation obligatoire…

En cas de requête orale ou écrite d’autorités, d’administrations et services, de toute juridiction ou fonctionnaire habilité à cet effet, l’ASBL doit donner accès immédiatement au registre des membres et, éventuellement, en donner copies ou extraits estimés nécessaires par le demandeur

Une information des membres…

Les membres peuvent consulter le registre au siège de l’association.

Besoin d’aide ?

Maison Pour Associations

Route de Mons, 80
6030 Marchienne-au-Pont
071/53.91.53

Conseillère juridique : melodie@mpa80.be

Registre UBO

Le registre UBO : une obligation pour les ASBL !

  1. De quoi s’agit-il ?

UBO pour « Ultimate Beneficial Owner » ou registre des bénéficiaires effectifs.

Cette obligation découle de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

  1. Qui est concerné ?

Les sociétés, les a(i)sbl et fondations et les trusts et autres entités juridiques similaires aux trusts.

  1. De quels bénéficiaires s’agit-il ?

Pour les a(i)sbl et fondations, sont considérés comme bénéficiaire effectifs :

  • Les administrateurs ;
  • Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
  • Les personnes chargées de la gestion journalière de l’a(i)sbl ou de la fondation ;
  • Les fondateurs d’une fondation ;
  • Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’a(i)sbl ou la fondation a été constituée ou opère ;
  • Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’a(i)sbl ou la fondation.
  1. Comment se préparer avant de constituer son registre ?

Vous assurer de :

  • disposer d’un représentant légal ou d’un mandataire disposant d’une carte E-ID qui peut remplir les informations via la plateforme en ligne MyMinFin, au nom de votre ASBL ;
  • avoir identifié à laquelle des catégories détaillées au point 3 ci-dessus votre bénéficiaire effectif appartient ;
  • disposer d’informations précises et détaillées sur les bénéficiaires effectifs de votre ASBL et de toute entité juridique par l’intermédiaire desquelles vos bénéficiaires effectifs passent pour contrôler votre organisation ;
  • disposer de documents probants établissant que l’information dont vous disposez est adéquate, exacte et actuelle ;
  • avoir mis en place des procédures au sein de votre ASBL afin que toute modification des informations sur vos bénéficiaires effectifs soit communiquée au registre UBO dans le mois.
  1. Délais

Date d’entrée en vigueur : 31 octobre 2018

Les bénéficiaires devaient être encodés avant le 30 septembre 2020

Des contrôles peuvent être réalisés depuis le 31 décembre 2020

Infos supplémentaires :

Vous avez fait ou vous devez procéder à votre enregistrement UBO ?

  1. Vous l’avez fait AVANT le 11 octobre 2020 : vous avez l’obligation de fournir tout document qui prouve que les informations enregistrées à l’UBO sont adéquates, exactes et actuelles (exemples : les statuts, une publication au moniteur). Vous avez jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard pour le faire.
  2. Vous l’avez fait APRES le 11 octobre 2020 : vous devez fournir ces documents à l’enregistrement.

Ces documents devront être téléchargés.

  1. L’application

Aller sur le portail MyMinfin ou MyMinfinPro, onglet Applications ou sur le site Internet www.finances.belgium.be (onglet E-services, Registre UBO). Choisissez ensuite votre moyen d’authentification et suivez les instructions à l’écran.

  1. Manuel d’utilisation

https://finances.belgium.be/sites/default/files/UBO-Manuel%20d%27utilisation-Representant%20legal_0.pdf

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RGPD : les bases

  1. C’est quoi ?

Le Règlement général pour la Protection des données ou GDPR, General Data Protection Regulation.

  • Pour qui ?

Toutes les entreprises et organisations qui traitent des données à caractère personnel.

  • C’est quoi une donnée à caractère personnel ?

Une donnée, directe ou indirecte relative à une personne physique, identifiée ou identifiable.

Exemples : noms, prénoms, adresses, numéros de registre national, adresse IP, numéros de compte en banque, etc.

  • C’est quoi un traitement ?

La collecte, l’enregistrement, l’organisation, la modification, l’utilisation, la suppression des données, etc.

Exemples d’activité : gestion de la clientèle, gestion des fournisseurs, gestion du personnel, communication, marketing, relations publiques, comptabilité, contrôle d’accès, gestion des litiges, etc.

  • Obligations

L’analyse de risques et la définition des mesures à prendre pour limiter les atteintes aux droits des individus.

Concrètement :

  1. Identifier tous les processus qui implique le traitement des données à caractère personnel
  2. Analyser chaque processus
  3. Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de sécuriser les données et évaluer régulièrement l’impact de ces mesures
  4. Prévoir des procédures pour détecter des éventuelles fuites ou pertes de données et déterminer les mesures nécessaires pour y mettre fin
  5. Informer les personnes sur le traitement des données les concernant
  6. Tenir un registre interne des activités dans lequel seront enregistrés les différents processus de traitement des données
  7. Nommer, dans certains cas, un délégué à la protection des données
  8. Veiller au respect du RGPD tant en interne qu’en externe.
  • Quand ?

Entrée en vigueur depuis le 25 mai 2018

  • Pas en ordre, que risquez-vous ?

Une amende qui correspond à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent ou à 20 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu.

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La réforme des aides à l’emploi (2019)

  1. Depuis quand ?

Depuis le 1er janvier 2019

  1. Pourquoi ?

Pour harmoniser 4 principaux concepts :

  • les jeunes
  • les travailleurs âgés
  • le niveau de qualification
  • la durée d’inoccupation
  1. La réforme des APE

L’aide APE “non-marchand” est convertie en une subvention forfaitaire aux employeurs. Cette subvention est réservée exclusivement au maintien et à la création d’emplois.

Des aides spécifiques aux secteurs des accueillantes d’enfants, des artistes et dans le secteur de l’économie sociale sont maintenues.

  1. Les moins de 25 ans

Une aide de 3 ans pour les jeunes les moins qualifiés càd qui n’ont pas obtenu leur CESS :

  • 500€/mois pendant 2 ans
  • 250€/mois pendant 6 mois
  • 125€/mois pendant 6 mois

Idem pour les jeunes qui ont obtenu leur CESS mais avec un sas initial de 6 mois avant le début de l’activation.

  1. Le contrat d’insertion

Il s’adresse à un jeune qui, 18 mois après la sortie de l’école et malgré une recherche active d’emploi, n’arrive pas à s’insérer sur le marché du travail.

C’est une 1ère expérience professionnelle avec un accompagnement.

L’aide est de 700€/mois pendant 1 an.

  1. Les demandeurs d’emploi de longue durée

Ce sont les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de 12 mois.

L’aide à l’emploi est de 2 ans :

  • 500€/mois pendant 1 an
  • 250€/mois pendant 6 mois
  • 125€/mois pendant 6 mois
  1. Les travailleurs âgés de 55 à 67 ans

L’aide consiste en une réduction de cotisations patronales (liée à un plafond salarial de 13.401,07€ bruts par trimestre) :

  • 400€/trimestre de 55 à 57 ans
  • 1000€/trimestre de 58 à 61 ans
  • 1500€/trimestre de 62 à 67 ans