Réorganisation judiciaire

Réorganisation judiciaire

Source : https://www.notaire.be/societes

La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l’entreprise en difficulté ou de ses activités.

L’objectif est d’assurer une protection rapide du débiteur contre les actions individuelles des créanciers.

Qui peut en bénéficier ?

  • Toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle
  • Toute personne morale (les asbl sont des personnes morales)
  • Toute autre organisation sans personnalité juridique

Quand peut-on bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire ?

La procédure de réorganisation judiciaire est ouverte si la continuité de l’entreprise est menacée, à bref délai ou à terme et que la requête en réorganisation judiciaire a été déposée.

Des intervenants sont mis à la disposition des entreprises, de leurs créanciers et du tribunal de l’insolvabilité. Il s’agit du juge délégué, du médiateur d’entreprise, des mandataires de justice, des administrateurs provisoires…

La conclusion d’accords amiables est favorisée.

Trois types de réorganisation judiciaire

Trois types de réorganisation judiciaire qui sont susceptibles de se combiner successivement ou simultanément sont organisés :

  • La réorganisation par accord amiable sous supervision judiciaire
  • La réorganisation par l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation (accord collectif) : c’est le cas le plus fréquent.
  • La réorganisation par transfert à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités, sous autorité de justice.

Comment introduire la demande en réorganisation judiciaire ?

Qui a l’initiative de la réorganisation judiciaire ?

Contrairement à la faillite, il appartient au seul débiteur (= l’asbl) d’apprécier si la continuité de l’entreprise est menacée.

Introduction de la procédure

Le débiteur qui sollicite l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire adresse une requête au greffe du tribunal de l’insolvabilité (qui est déposée dans le Registre Central de la Solvabilité, Regsol) à laquelle il joint une série de documents justifiant l’état de sa situation financière :

  1. Un exposé des événements sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu’à son estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme ;
  2. L’indication de l’objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l’ouverture de la procédure de réorganisation ;
  3. La mention de l’adresse judiciaire électronique à laquelle il peut être contacté ;
  4. Les deux derniers comptes annuels ou, si le débiteur est une personne physique, les deux dernières déclarations à l’impôt des personnes physiques ;
  5. Une situation comptable de son actif et de son passif et un compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois. Les petites sociétés visées à l’article 15 du Code des sociétés communiquent leur compte de résultats selon le schéma complet ;
  6. Une prévision d’encaissements pour la durée demandée du sursis au moins ;
  7. Une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire ;
  8. S’il est en mesure de les formuler, les mesures et propositions qu’il envisage pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, pour mettre en œuvre un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers ;
  9. L’indication que le débiteur a satisfait aux obligations légales et conventionnelles d’information et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants ;
  10. Toutes autres pièces que le débiteur juge utiles pour étayer la demande.

La requête est signée par le débiteur ou par son avocat. Elle est déposée dans le registre précité, avec les pièces utiles.

Dans les 48h du dépôt de la requête, le greffier en avise le procureur du Roi, qui pourra assister à toutes les opérations de la procédure. Il avise également, le cas échéant, l’Ordre ou l’Institut dont dépend le titulaire de profession libérale.

Procédure devant le tribunal

Un juge délégué est désigné pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l’affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout élément utile à son appréciation.

Le Tribunal procède à l’examen de la requête dans les 15 jours de son dépôt au Regsol.

A l’audience, le juge délégué entend le débiteur et toute autre personne dont il estime l’audition utile à son enquête. Il peut demander auprès du débiteur toute information requise pour apprécier sa situation.

Le Tribunal statue dans les 8 jours de l’examen de la demande.

Jugement

Lors que les conditions d’admissibilité sont remplies, le Tribunal déclare la procédure de réorganisation judiciaire ouverte et fixe la durée du sursis qui ne peut être supérieure à 6 mois. Ce délai peut toutefois être prolongé à certaines conditions, mais sans excéder 12 mois.

Le jugement déclarant l’ouverture de la réorganisation judiciaire est publié dans les 5 jours au Moniteur Belge.

Effets

Le dépôt de la requête en réorganisation judiciaire produit les effets suivants :

  • le débiteur ne peut plus être déclaré en faillite et, dans le cas d’une personne morale, en liquidation judiciaire
  • aucune réalisation des biens meubles ou immeubles du débiteur ne peut intervenir (sauf exceptions)

L’ouverture de la requête en réorganisation judiciaire produit quant à elle notamment les effets suivants :

  • suspension des voies d’exécution des créances sur les biens meubles et immeubles, sauf exceptions
  • suspension de la possibilité de déclarer le débiteur en faillite ou en liquidation judiciaire.

Le sursis profite également au conjoint.

Passerelle entre la faillite et la réorganisation judiciaire

Si une requête en faillite est déposée, le tribunal peut suspendre sa décision pendant un délai de 15 jours pendant lequel le débiteur ou tout tiers visé par la loi (créancier, procureur du roi) peut introduire une demande en réorganisation judiciaire.

Code des Sociétés et Associations

ASBL – Projet de loi         

Entrée en vigueur du Code des Sociétés et Associations (CSA) annoncée courant 2019

Application au 1er janvier 2020

Mise en conformité des statuts : 1er janvier 2024 au plus tard

CE QUI CHANGE DANS LES GRANDES LIGNES

  1. Constitution

Deux fondateurs au lieu de 3 suffiront.

La nouvelle asbl devra reprendre les engagements dans les 3 mois de la constitution au lieu de 6.

Aujourd’hui, aucun délai de dépôt de l’acte constitutif d’une asbl (statuts, désignation des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et à la représentation générale) n’existe. Demain, le délai de dépôt sera de 30 jours.

Il ne sera plus obligatoire d’indiquer l’arrondissement judiciaire dans les statuts.

2. Après la constitution

Membres et administrateurs

La responsabilité limitée des membres sera toujours la règle.

Le registre des membres pourra être tenu sous forme électronique.

Les droits et les obligations des membres adhérents devront être repris dans les statuts et plus dans un règlement d’ordre intérieur.

Lors de la démission et de l’exclusion d’un membre, la loi imposera d’entendre le membre.

Un représentant qui signe un acte qui engage l’asbl devra indiquer en quelle qualité il agit.

L’assemblée générale aura le pouvoir de fixer les conditions financières et autres d’un mandat d’administrateur.

L’asbl pourra élire domicile pour les administrateurs, pour toutes les affaires qui concernent l’accomplissement de leur mandat, ce qui permettrait d’éviter de révéler leur adresse privée.

La personne morale qui a un mandat d’administration au sein d’une asbl devra désigner une personne physique comme représentant permanent.

Délibérations

Les règles relatives à la délibération et à la nullité des décisions des organes sont généralisées.

Responsabilité des administrateurs

Envers l’asbl : ils sont responsables des fautes commises dans l’accomplissement de leur mission.

Envers l’asbl et les tiers : ils sont solidairement responsables des infractions au CSA ou aux statuts de l’asbl.

Les limitations de la responsabilité à caractère contractuel ou statutaire qui vont au-delà de la réglementation légale sont interdites. Les clauses d’exonération et de garantie, consenties par l’asbl à ses administrateurs, sont également interdites.

Les comptes

Tenir une comptabilité est obligatoire : il faudra toujours établir les comptes de l’année écoulée et le budget de l’exercice suivant. Le dépôt des comptes reste d’application.

L’asbl s’inscrira gratuitement à la Banque Carrefour des Entreprises via le guichet d’entreprises.

Les activités

Les asbl pourront effectuer n’importe quelle activité et donc, également, des activités à but lucratif.

L’asbl se distinguera de la société parce qu’elle ne pourra affecter son produit qu’à son but désintéressé.

Tant qu’une asbl na pas adapté son objet statutaire, elle ne peut exercer que des activités économiques à titre accessoire.

Tribunal compétent

Le tribunal de commerce devient tribunal des entreprises. En cas de litige, c’est ce tribunal qui sera compétent et plus le tribunal de première instance. Cette mesure sera d’application au 1er novembre 2018.

Dissolution de l’asbl

  • Volontairement : par une décision de l’assemblée générale
  • De plein droit : à la suite d’un fait ou événement défini par la loi ou les statuts
  • Par décision du tribunal quand l’asbl :
    • Ne sait plus remplir ses engagements
    • Affecte son patrimoine ou ses revenus à un but autre que celui pour lequel elle a été constituée
    • Viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un avantage patrimonial direct ou indirect ou contrevient au CSA, à l’ordre public ou gravement à ses statuts
    • Ne dépose pas ses comptes
    • Compte moins de 2 membres
    • N’a pas tenu son registre des libéralités de plus de 5.000€ provenant de ou destinée à l’étranger

La liquidation de l’asbl sera réglée en détail dans le CSA.

Insolvabilité

L’asbl peut être déclarée en faillite.

Restructuration et transformation

Les asbl pourront bénéficier d’une réglementation en matière de fusions et scissions qui tient compte de la spécificité de la personne morale.

Une asbl pourra se transformer en AISBL et une AISBL en asbl. Elle pourra aussi se transformer en société coopérative agréée comme entreprise sociale.

Fiscalité et impôts

Les anciennes règles restent d’application pour la fiscalité. Si l’asbl n’exerce pas d’activité économique, rien ne change sur le plan de la réglementation fiscale.

L’asbl reste soumise à l’impôt des personnes morales tant que les activités économiques qu’elle produit conservent leur titre accessoire.

Volontaires

Pas de changement.

Source : « L’asbl après la réforme : du début à la fin », Service public fédéral justice

Des questions ? Consultez le service juridique de la MPA, melodie@mpa80.be, 071/53.91.53.

Déclaration IPM – BIZTAX

Les ASBL doivent souscrire annuellement une déclaration à l’Impôt des Personnes Morales (IPM). Jusque l’exercice 2015, cette déclaration se faisait via un formulaire envoyé par l’administration fiscale par voie postale. La déclaration par voie électronique, via l’application Internet BIZTAX , est depuis obligatoire.

Attention ! L’administration n’envoie pas de courrier d’invitation préalable à remplir la déclaration, vous devez le faire d’initiative, dans les délais prescrits. Par contre, si vous omettez de souscrire la déclaration, vous recevrez un courrier de rappel, avec menace d’amende si vous ne faites pas le nécessaire dans le dernier délai indiqué (généralement une quinzaine de jours).

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de dépôt électronique uniquement si vous ou votre mandataire ne disposez pas de moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette obligation. Dans ce cas, vous devez introduire chaque année une demande écrite et signée auprès de votre bureau de contrôle, qui vous enverra ensuite une déclaration papier.

Attention de nouveau : le délai d’introduction de la déclaration n’en est pas pour autant prolongé.

Conformément à l’art. 310, CIR 92, les sociétés ou autres personnes morales assujetties à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents/sociétés disposent pour le dépôt de leur déclaration, d’un délai qui ne peut être :

  • inférieur à un mois à compter de la date d’approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses
  • supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable

En principe, ces directives sont également valables pour, les sociétés dissoutes, avec ou sans liquidation.

Pratiquement, l’administration fiscale fixe chaque année la date limite pour la rentrée des déclarations. Cette date est publiée sur le site internet de Biztax et se situe souvent vers la fin du mois de septembre.

La déclaration peut évidemment être souscrite dès que le formulaire de l’exercice en cours est rendu accessible sur le site BIZTAX : http://finances.belgium.be/fr/E-services/biztax/

De quoi ai-je besoin pour souscrire la déclaration ?

  • Un ordinateur avec connexion internet et navigateur internet (pour accéder à BIZTAX)
  • Une copie en format pdf des comptes annuels de l’association (à joindre à la déclaration)
  • Une carte d’identité électronique valide et le code PIN de la carte (pour s’identifier sur le site BIZTAX et signer la déclaration).
  • Un lecteur de carte d’identité à connecter à l’ordinateur (pour lire la carte d’identité et récupérer les certificats électroniques qui y sont liés)

La Maison Pour Associations peut vous assister si vous éprouvez des difficultés pour réaliser les démarches via BIZTAX.

Contact : Arthur PINO – Service Comptabilité – 071/53.91.53 – arthur@mpa80.be