Bons à valoir dans le milieu culturel, sportif, festif,… : les mesures sont prolongées

Bons à valoir dans le milieu culturel, sportif, festif,… : les mesures sont prolongées

L’arrêté ministériel du 12 mai 2021 prolonge l’arrêté ministériel du 14 septembre 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative jusqu’au 1/10/2021.

Le secteur des événements continue à être particulièrement touché par les conséquences de la pandémie de coronavirus, les établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif,… restant pour l’heure interdits au public.

Les consommateurs doivent être assurés de pouvoir encore bénéficier de leur ticket lorsque les événements seront réorganisés.

Lorsqu’une activité de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative ne peut avoir lieu en raison de la crise du coronavirus, la personne qui organise cette activité est en droit de délivrer au détenteur d’un titre d’accès payant pour cette activité, au lieu d’un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé.

Ce bon à valoir peut être délivré lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  1° une activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci ;
  2° l’activité est réorganisée dans un délai de trois ans et deux mois qui suit la date de l’événement initial ;
  3° le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d’accès original ;
  4° aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d’accès pour la délivrance du bon à valoir ;
  5° le bon à valoir indique explicitement qu’il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus ;
  6° aucun supplément ne peut être demandé au détenteur du bon à valoir pour assister au nouvel événement.

Le bon à valoir peut octroyer le droit d’acheter d’autres produits de son émetteur pendant le délai visé au 2° de l’alinéa précédent.

Par dérogation à ce qui précède, le détenteur du titre d’accès a droit au remboursement lorsqu’il prouve qu’il est empêché d’assister à l’activité à la nouvelle date.

Les bons à valoir qui ont déjà été valablement émis dans le cadre d’une activité qui n’a pas pu avoir lieu en raison de la crise du coronavirus restent valables si les conditions précitées sont respectées.

Lorsque l’activité n’est pas réorganisée dans les conditions précitées, le détenteur du titre d’accès ou du bon à valoir a droit au remboursement du prix du titre d’accès original. Dans ce cas, la personne qui organise l’activité dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté cesse d’être en vigueur pour rembourser le détenteur du titre d’accès.

Régime temporaire pour le travail associatif : le socio-culturel aussi

Régime temporaire pour le travail associatif : le socio-culturel aussi

Les activités socioculturelles pouvant à nouveau avoir lieu depuis le 8 mai, le gouvernement a décidé d’ouvrir à ce secteur la possibilité de recourir au régime temporaire pour le travail associatif et prépare un projet de loi visant à soutenir les associations qui organisent des activités socioculturelles ainsi que les personnes qui encadrent ces activités.

Dans le secteur des arts amateurs, il s’agit, par exemple, des metteurs en scène, des chefs d’orchestre, des chorégraphes, etc. actifs dans les nombreuses organisations locales d’arts amateurs, mais aussi des enseignants au sens large du terme (professeurs, mais aussi coachs, superviseurs de processus). Le travail socioculturel des adultes concerne les enseignants au sens large du terme.

Parallèlement, le gouvernement prépare un arrêté royal visant à majorer temporairement le montant de l’indemnité mensuelle autorisé pour les animateurs, chefs, moniteurs ou coordinateurs qui dispensent une initiation ou des activités sportives ainsi que pour les entraîneurs sportifs, les professeurs de sport, les coachs sportifs, les coordinateurs sportifs pour les jeunes, les arbitres, les membres de jurys, les stewards, les responsables du terrain ou du matériel ainsi que les signaleurs aux compétitions sportives.

Pour toutes ces catégories, le montant mensuel peut passer de 532,50 euros à 1.065 euros par mois. La mesure est toutefois limitée dans le temps au seul troisième trimestre de cette année. En outre, le montant annuel autorisé (6.390 euros) demeure inchangé.

Covid-19 et distanciation sociale

Covid-19 et distanciation sociale

Les entreprises – quelle que soit leur taille – sont tenues d’organiser le télétravail pour toute fonction où c’est possible, sans exception.

  • Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s’appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d’application pour les transports organisés par l’employeur.
  • S’il est impossible pour les entreprises de remplir ces obligations, elles doivent fermer leurs portes.
  • Si les autorités constatent que les mesures de distanciation sociale ne sont pas respectées, une amende lourde est infligée à l’entreprise en première instance ; en cas de non-respect après la sanction, l’entreprise devra fermer.
  • Ces dispositions ne sont pas d’application aux entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels. Ces entreprises et services sont toutefois tenus de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, le système de télétravail à domicile et les règles de distanciation sociale. Pour les entreprises qui souhaitent garantir la continuité de leurs activités, il est donc crucial de pouvoir appliquer la distanciation sociale de manière opérationnelle et efficace. Dans le cas des secteurs cruciaux et des services essentiels, il s’agit d’une obligation de moyens ; pour les autres activités, il s’agit d’une obligation de résultat.
  • Obligation de moyens : les entreprises sont tenues de mettre en œuvre les règles dans la mesure du possible. L’arrêté ministériel ne prévoit pas de sanction.
  • Obligation de résultat : les entreprises doivent garantir le respect des règles. Si elles sont dans l’impossibilité de respecter les règles, elles doivent fermer. Si elles, après avoir fait l’objet d’un premier constat, ne respectent toujours pas les obligations, elles feront l’objet d’une mesure de fermeture. L’arrêté ministériel prévoit cette sanction.

Mesures de distanciation sociale envisageables au niveau d’une entreprise

  1. Maintenir à distance, c’est-à-dire éviter toute exposition à moins de 1,5 mètre d’autres personnes. Il s’agit de la distance qui figure dans l’arrêté ministériel. L’Organisation mondiale de la santé parle d’un mètre, mais cette distance concerne surtout l’espace public où les rencontres sont plus fugaces que dans un environnement de travail avec des collègues. La littérature scientifique parle souvent de 6 pieds (1,80 mètre).
  • Si l’organisation du travail le permet, prenez davantage de marge ; sinon, garantissez au moins 1,5 mètre.
  • Utilisez des marquages, des rubans ou des barrières physiques pour délimiter des zones ou des places.
  • Instaurez des règles aux entrées, sorties et passages à l’aide des moyens mentionnés ci-dessus.
  • Examinez les possibilités d’un étalement des activités dans le temps pendant la journée de travail. Cela aura automatiquement un impact sur le nombre de personnes présentes.
  • De même, étalez autant que possible les pauses. Veillez à ce qu’elles se succèdent au lieu de coïncider.
  • Voir également le point 3 concernant l’isolement ou le travail isolé.
  1. Limitez les présences dans les espaces et aux endroits où des groupes peuvent se former. Même si la distance minimale entre ces personnes peut être garantie, il est indiqué d’en réserver l’accès à ceux dont la présence est indispensable. Évitez en d’autres termes les discussions ou visites non indispensables dans les divisions ou les lieux où les travailleurs ne doivent pas effectuer de travaux.
  2. L’isolement ou travail isolé est une forme extrême de distanciation. Normalement, on évite autant que possible de laisser des travailleurs travailler seuls, mais ce peut être une option temporaire, pour autant que la loi Bien-être l’autorise.
  • Transfert de postes de travail dans des pièces distinctes occupées par une seule personne.
  • Compartimentage des postes de travail.
  • Si c’est possible pour l’exécution du travail, les équipes qui opèrent normalement par deux peuvent être ramenées à une personne.
  • Si vous instaurez le travail isolé, veillez à la possibilité de contact social/de contrôle au moyen de talkies-walkies ou d’autres systèmes ne nécessitant pas d’action de la part du destinataire. Des systèmes de ‘man down’ ou d’autres systèmes de détection de l’immobilité peuvent aussi être mis en œuvre pour la sécurité du travailleur isolé.En cas de travail à effectuer dans des conditions dangereuses, la présence d’une autre personne susceptible de donner rapidement l’alarme est nécessaire (cf. article 54ter RGPT). Si la distanciation sociale n’est pas possible dans ce cadre, ce travail doit être suspendu.
  1. Faites appel à des alternatives pour les réunions, formations ou concertations. Les moyens et outils de communication numériques offrent des possibilités inédites de réunions à distance. Les réunions de début de journée ou les réunions toolbox peuvent se tenir via un système de haut-parleurs qui permet à chacun de rester à son poste et de conserver ses distances.
  2. Pas de salutation qui implique un contact. Il existe suffisamment d’alternatives à la poignée de main. Il est cependant important d’insister sur ce point et de le répéter. La force de l’habitude reprend souvent le dessus.
  3. Appliquez rigoureusement les mesures d’hygiène. Lavez-vous régulièrement les mains, y compris après un contact avec des objets ou des surfaces qui ont été touchés par d’autres personnes. L’eau et le savon sont indispensables pour une bonne hygiène des mains. En l’absence d’eau, des gels pour les mains adéquats ou solutions équivalentes doivent être mis à disposition. En complément, il est possible d’utiliser des gants jetables.
  4. S’il est nécessaire, dans les secteurs cruciaux et les services essentiels, de se rapprocher à moins de 1,5 mètre d’une autre personne, limitez autant que possible cette exposition dans le temps et limitez le nombre de personnes qui se trouvent dans une telle situation. Tenez également compte du point 8.
  5. Prévoyez également l’utilisation d’équipements de protection s’il est nécessaire de se rapprocher à moins de 1,5 mètre d’une autre personne ou s’il faut pénétrer dans un local clos où de nombreuses personnes sont présentes, ou encore si les risques liés à la nature du travail le requièrent.
  • L’utilisation de masques ne peut être une mesure isolée, mais doit toujours être envisagée en relation avec d’autres mesures de prévention.
  • Pour avoir de l’effet, les masques doivent être utilisés de manière correcte et cohérente pendant toute la période durant laquelle ils sont portés. Utilisés correctement, ils jouent un rôle dans la prévention des expositions.
  • Les masques ‘standard’ ou les masques chirurgicaux constituent une barrière physique et protègent les travailleurs contre des risques comme les éclaboussures ou grosses gouttes. Ces masques captent aussi les particules ou liquides biologiques émis par le porteur. De cette manière, ils protègent aussi les tiers d’une exposition occasionnée par le porteur. De plus, ils empêchent de se toucher la bouche ou le nez. Ce genre de masques n’est pas un équipement de protection individuelle. Ils ne protègent pas le porteur contre l’inhalation de petites particules ou de gouttes contenant des virus. Ils n’adhèrent pas parfaitement au visage et leur matière ne filtre pas les petites particules.
  • Les équipements de protection individuelle adéquats protègent le porteur. Ceux-ci sont soumis à des normes strictes fixant des degrés de protection et ils nécessitent une analyse des risques et une information et une formation de l’utilisateur.
  • Un équipement de protection individuelle est destiné à un usage personnel. Ils ne peuvent être utilisés successivement par plusieurs travailleurs, à moins qu’à chaque changement d’utilisateur, ils ne soient soigneusement nettoyés, dépoussiérés et désinfectés (cf. art. IX.2-19 du Code du bien-être au travail).
  • Veillez également à respecter les directives relatives au port d’équipements de protection.
  • Usage rationnel des équipements individuels de protection concernant le coronavirus
  • Conseils relatifs à l’utilisation des masques dans les endroits publics, pendant les soins à domicile et dans un environnement de soins de santé

Attention, l’utilisation d’équipements de protection individuelle pour des activités ne le nécessitant pas strictement, dans le seul but de garantir la continuité des activités dans des services ou secteurs non essentiels, est contraire à l’esprit des mesures prises dans le cadre de l’épidémie de coronavirus. Elle risque de compromettre la disponibilité des EPI (Equipement de Protection Individuelle) nécessaires pour les soignants, les équipes d’intervention ou les autres travailleurs qui manipulent des substances dangereuses et des agents biologiques et chimiques.

  1. Restreignez les voyages et déplacements : uniquement ce qui est absolument nécessaire et ne peut être résolu par des outils numériques.
  2. La « séquestration protectrice » est une mesure de distanciation extrême. Elle consiste à séparer un groupe limité de personnes saines pour leur éviter tout contact avec le virus. Ces personnes restent jour et nuit sur leur lieu de travail «sûr » parfaitement confiné. C’est en fait l’inverse du cordon sanitaire qui prévoit l’isolement des personnes (potentiellement) contaminées. Elle pourrait être appliquée pour un petit nombre de travailleurs qui ont une importance vitale. Il est préférable que cette importance s’inscrive dans le cadre d’une nécessité générale et pas dans celui des considérations purement économiques de l’entreprise concernée. Pareille mesure doit être prise en concertation avec les travailleurs concernés et il est recommandé d’en discuter avec les autorités compétentes.
Covid-19 : les mesures du SPF Finances

Covid-19 : les mesures du SPF Finances

Les asbl peuvent retrouver sur ce site des infos relatives à :

  • CORONAVIRUS

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/coronavirus

Mesures de soutien spéciales en matière d’impôts et précompte, de TVA, de versements anticipés.

  • REGISTRE UBO

https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register

Procéder à l’enregistrement de l’asbl, télécharger les documents obligatoires.

Si l’asbl a été enregistrée avant le 11/10/2020, elle a jusqu’au 30/04/2021 pour télécharger ses documents.

Si l’enregistrement est fait à partir du 11/10/2020, les documents sont à télécharger à l’enregistrement.

  • IMPÔT DES SOCIETES

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes

Déclaration, précompte,  versements anticipés, avantages de toute nature, paiement.

  • PERSONNEL ET REMUNERATION

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/personnel_et_remuneration

Précompte professionnel, avantages de toute nature

  • TVA

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva

Déclaration, assujettissement, déduction, comptabilité et facturation, paiement et remboursement

  • CALENDRIER TVA

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/calendrier-tva

Mesures de soutien et report des délais

Covid-19 : l’AVIQ conseille les particuliers et les professionnels

Covid-19 : l’AVIQ conseille les particuliers et les professionnels

L’AVIQ, l’Agence pour une Vie de Qualité, a créé un site (https://covid.aviq.be/fr) dédié au coronavirus qui s’adresse aux particuliers et aux professionnels.

Pour les professionnels, vous y retrouvez :

  • ACTUALITES

https://covid.aviq.be/fr/les-actualites

Nouvelles communications et informations importantes

  • DOCUMENTS OFFICIELS

https://covid.aviq.be/fr/documents-officiels

Circulaires, courriers, FAQ

  • BOÎTE A OUTILS

https://covid.aviq.be/fr/la-boite-outils

Affiches, brochures, tutos, vidéos

  • TESTING

https://covid.aviq.be/fr/testing-professionnels

Stratégie de testing

  • TRACING

https://covid.aviq.be/fr/tracing

Tout sur le tracing : qui, quoi, comment

  • TROUVER DU SOUTIEN

https://covid.aviq.be/fr/trouver-du-soutien/professionnels

Professionnels de l’aide et du soin

Covid-19 et intégration sociale

Covid-19 et intégration sociale

Rubrique coronavirus – covid 19 du SPP Intégation sociale

https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/coronavirus-covid-19

Vous y trouvez notamment :

La durée de validité de divers chèques est prolongée

La durée de validité de divers chèques est prolongée

Source : https://www.stradalex.com/fr/sl_news/document/sl_news_breve20201218-1-fr

Le Conseil des ministres a approuvé le 11 décembre 2020 un projet d’arrêté royal visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des écochèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie de coronavirus.

La durée de validité des titres-repas, des écochèques et des chèques-cadeaux, qui arrivent à échéance dans la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus, est prolongée de six mois.

Les chèques sport et culture, qui ont expiré le 30 septembre 2020 et dont la validité a été prolongée une première fois jusqu’au 31 décembre 2020, sont à nouveau prolongés jusqu’au 30 septembre 2021.

Cette mesure vise à permettre aux bénéficiaires de chèques de les écouler plus longtemps et de permettre aux entreprises de les accepter plus tard que prévu.

Un arrêté royal définit le rôle du médecin du travail dans le cadre de la pandémie de Covid-19

Un arrêté royal définit le rôle du médecin du travail dans le cadre de la pandémie de Covid-19

L’arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 vise à attribuer temporairement au médecin du travail un certain nombre de tâches spécifiques supplémentaires, nécessaires pour lutter contre la pandémie du coronavirus sur le lieu de travail.

Sont concernées par ces dispositions les entreprises, les associations et services, dans le secteur privé et public.

Ces tâches sont principalement des tâches liées :

  • au traçage des contacts à haut risque dans l’entreprise dès qu’il a connaissance qu’un travailleur est positif au COVID-19 et que ce travailleur était présent dans l’entreprise durant les jours précédents la réalisation du test ou l’apparition des symptômes ou dès qu’il dispose d’indications selon lesquelles un risque d’épidémie existe dans l’entreprise;
  • à la délivrance de certificats de quarantaine aux travailleurs de l’entreprise considérés par le médecin du travail comme contacts à haut risque; le médecin du travail en informe l’employeur afin qu’il puisse s’assurer que le travailleur respecte les règles régissant le travail autorisé pendant la quarantaine;
  • à la réalisation de tests (ou au fait de faire tester) des travailleurs qui ont été identifiés par le médecin du travail comme contacts à haut risque, des travailleurs pour lesquels le médecin du travail estime qu’un test est nécessaire pour contrôler une épidémie (imminente) dans l’entreprise, dans le cadre de la gestion de clusters, des travailleurs qui ne résident généralement pas en Belgique et qui n’y travaillent que pour une durée limitée, et dont au moins l’un d’entre eux présente des symptômes ou a été testé positif au COVID-19, dans le cadre de la gestion de clusters, des travailleurs qui, dans le cadre de leur travail, doivent faire un déplacement à l’étranger et pour lesquels un test COVID-19 négatif est exigé pour pouvoir exercer leur travail et des travailleurs dans certaines circonstances spécifiques lorsque cela est décidé par l’autorité compétente avec l’accord du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les employeurs et travailleurs sont tenus de collaborer aux tâches du médecin du travail dans le cadre du traçage des contacts, de la quarantaine et des tests. Si le médecin du travail propose des mesures à la suite du traçage des contacts ou des tests, telles que la quarantaine pour les contacts à haut risque, l’employeur doit en être informé et doit s’y conformer.

Pendant la durée de la crise sanitaire, le médecin du travail donne priorité à ces tâches par rapport à ses autres tâches et missions dans le cadre de la surveillance de la santé visées dans le Code du Bien-être au travail.

En complément de ces tâches et après concertation avec l’employeur, le médecin du travail décide quelles missions et tâches relatives à la surveillance de la santé doivent être effectuées prioritairement, dans quel ordre et pour quels travailleurs, et ce en fonction des besoins prioritaires pour la protection de la santé et de la sécurité de ces travailleurs.

Les évaluations de santé préalables sont en tous cas réalisées.

Pendant la durée de la crise sanitaire, le médecin du travail peut décider d’effectuer les consultations suivantes par vidéo-consultation ou par téléphone afin de limiter le risque d’infection, sauf s’il est nécessaire de voir physiquement ou d’examiner le travailleur :

– L’examen de reprise du travail;
– L’examen dans le cadre de la protection de la maternité;
– La consultation spontanée;
– La visite de pré-reprise du travail;
– Les questionnaires médicaux en tant qu’actes médicaux supplémentaires, exécutés par le médecin du travail ou sous sa responsabilité.

Le médecin du travail l’indique dans le dossier de santé du travailleur. Il tient également compte des recommandations de l’Ordre des Médecins, dont l’avis relatif aux téléconsultations.

L’exécution de ces tâches supplémentaires peut prendre beaucoup de temps. Le présent texte règlemente l’impact de ces tâches sur le travail habituel du médecin du travail. Ce dernier doit déterminer les tâches et missions dans le cadre de la surveillance de la santé qu’il exercera en priorité, dans quel ordre et pour quels travailleurs.

Le présent arrêté a été publié le 21 janvier 2021 au Moniteur belge. Il est entré en vigueur le jour de sa publication.

ASBL : comment organiser son AG et son CA en période de pandémie

ASBL : comment organiser son AG et son CA en période de pandémie

Conseil d’administration

Vous devez avant tout vérifier ce que prévoient vos statuts.

Le Code des Sociétés et Associations (CSA) précise que le CA est un organe collégial. La collégialité implique donc que les points de vue de chacun soient échangés et débattus.

Vous devez donc utiliser des outils qui garantissent cette collégialité comme les vidéoconférences par exemple.

Le CSA prévoit aussi que les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité.

Donc, si vos statuts ne l’interdisent pas, vous pouvez prendre certaines décisions par écrit qui peut prendre la forme d’échanges de mails. Attention les décisions doivent être unanimes !

Vous devrez veiller :

  • À ce que TOUS les administrateurs reçoivent les échanges écrits et puissent réagir ou à ce que TOUS les administrateurs puissent participer à la vidéoconférence
  • A ce que les décisions soient unanimes pour l’écrit ou que le processus décisionnel (voir vos statuts) soit respecté en vidéoconférence
  • A acter le mode de décision et les décisions prises dans un procès-verbal auquel vous joindrez tous les échanges écrits si vous avez opté pour l’écrit

Assemblée générale

Le conseil d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’ASBL. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.

Pour l’application de l’alinéa 1er, l’ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité du membre visé à l’alinéa 1er. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l’utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.

Pour l’application de l’alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres visés à l’alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l’alinéa 1er de participer aux délibérations et de poser des questions.

La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Lorsque l’ASBL dispose d’un site internet, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de l’association à ceux qui ont le droit de participer à l’assemblée générale.

Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale ou au vote.

Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique. Bien que le bureau de l’AG ne soit pas un organe prévu expressément pour les asbl par le CSA, cette disposition ne doit pas être interprétée strictement. Il faut considérer cette disposition comme s’appliquant à toutes les asbl pour les personnes apparentées à un bureau de l’AG c’est-à-dire celles qui animent et organisent l’AG au sein d’une asbl — typiquement la présidence, le secrétariat, la personne déléguée à la gestion journalière, etc.

Les personnes qui exercent de fait les fonctions d’un bureau d’AG au sein d’une asbl doivent être présentes physiquement pour la tenue d’une AG à distance, même si l’organe n’est pas prévu statutairement.

Concrètement, cela signifie que les personnes qui organisent l’AG (souvent la présidence, la vice-présidence, le secrétariat, la personne en charge de la trésorerie, le délégué à la gestion journalière) devront être présentes à l’endroit physique où se tient la réunion pour y participer. Il faudra donc prévoir un système informatique leur permettant de participer à la visioconférence depuis cet endroit.

Les statuts peuvent autoriser tout membre à voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités qu’ils déterminent.

Lorsque l’ASBL autorise le vote à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique, elle doit être en mesure de contrôler la qualité et l’identité du membre, de la manière définie par les statuts ou en vertu de ceux-ci.

Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l’alinéa 1er de participer aux délibérations et de poser des questions, à moins que le conseil d’administration ne motive dans la convocation à l’assemblée générale la raison pour laquelle l’ASBL ne dispose pas d’un tel moyen de communication électronique.

Les membres peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres du conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.


Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 30 juin 2021.