Cotisation 2022

Cotisation 2022

2022 est arrivé et avec lui une kyrielle de nouveaux projets et objectifs pour la MPA que nous vous annoncerons très bientôt. Dans la lancée de cette nouvelle année, nous en profitons pour vous souhaiter une merveilleuse année remplie d’ambitions associatives.

Pour bien commencer et comme chaque mois de janvier, nous vous offrons la possibilité de bénéficier d’une réduction de 30 % sur un de nos nombreux services.

Pour ce faire, rien de plus simple : devenez un membre 2022 de la MPA avant le 31 mars 2022.

Comment faire ?

En complétant le formulaire d’adhésion ci-dessous, votre association devient automatiquement membre adhérent de la Maison Pour Associations. Cette adhésion entraine l’inscription dans un répertoire dont les données (dénomination, siège social, domaines d’activité, adresse mail, site web, page Facebook) sont publiées sur notre site web dans un but de promotion des associations membres adhérents.

Tout membre adhérent qui ne souhaite pas bénéficier de cette parution doit le notifier par mail envoyé à info@mpa80.be.

L’adhésion à la Maison Pour Associations se fait via le paiement d’une cotisation annuelle de 40 €.                                                                                                                             

Ce paiement se fait par virement bancaire sur le compte BE 20 7320 1450 2056 avec la communication « Cotisation 2022 + Nom de l’association ».

« Au cœur de nos quartiers » : la métamorphose de Marchienne-au-Pont est en marche ! (La Nouvelle Gazette)

« Au cœur de nos quartiers » : la métamorphose de Marchienne-au-Pont est en marche ! (La Nouvelle Gazette)

Dans les années à venir, l’ex-commune sera amenée à revivre. En effet, grâce aux nombreux projets lancés, l’image triste qu’elle dégage aujourd’hui est vouée à disparaître !

Marchienne-au-Pont a eu de nombreux visages. Si au siècle dernier, elle était une commune vivante aux nombreux commerces de luxe, elle n’est aujourd’hui plus que l’ombre d’elle-même. Quelques commerces subsistent tout de même mais le constat général est affolant. Heureusement, l’avenir de cette terre industrielle se profile. Le visage de Marchienne, d’ici une quinzaine d’années, sera bien différent de celui que nous connaissons.

Voici tout ce qui interviendra dans le cadre du Master Plan Porte Ouest et du Master Plan Sambre Ouest. Autour de ces plans, viendront se greffer d’autres beaux projets. Découvrez à quoi ressemblera Marchienne demain.

1  Le Stade du Sporting de Charleroi sera érigé, d’ici 2024, sur l’ancien site de l’ancienne Aciérie et Minières de la Sambre (AMS), en bord de rivière. Le montant des travaux de ce bijou d’architecture est estimé à quelque 65 millions d’euros, financés par le club. Si le nom du futur stade reste encore à déterminer, sa capacité est d’ores et déjà estimée à 20 voire 25.000 spectateurs et il pourra aussi accueillir des événements non-sportifs. Le stade sera le point central, le cœur de tout un quartier qui renaîtra de ses cendres. Ainsi, autour de lui, on imagine un parc équipé avec un bâtiment aux thématiques du sport et de la santé. Du parking est aussi prévu, bien sûr. Pour l’instant, le processus est en marche. Début d’année, des prélèvements avaient été réalisés au niveau du sol afin de procéder à l’assainissement de la zone.

2  La cuisine de collectivités se tiendra, elle aussi, sur le même site. Ici, on préparera 25.000 repas par jour, à base de produits sains et locaux, qui seront distribués dans les maisons de repos, crèches, écoles ou encore les hôpitaux. Quinze millions d’euros devront être déboursés pour ce projet.

3  La piscine, sur l’autre rive, fera aussi partie de cet ensemble. Le complexe devra, évidemment, être rénové. Ici, deux ans et demi de travaux seront nécessaires pour restaurer le bâtiment fermé depuis 2013 déjà. « Le chantier pourrait débuter fin de l’année prochaine : c’est un projet ambitieux, en termes de moyens puisqu’il avoisine les 9,1 millions d’euros », ajoute-t-on au cabinet de l’échevin des Bâtiments et Energie, Xavier Desgain. L’opération est importante et il faudra revoir la toiture, l’isolation, la stabilité, les techniques spéciales, la façade… Le bardage sera entièrement refait et offrira au bâtiment un nouveau cachet architectural, plus moderne et qui répondra aux exigences fonctionnelles et énergétiques actuelles. La salle de sport, située à l’étage, sera également rénovée et une pataugeoire sera créée dans une annexe.

La piscine de Marchienne aura belle allure.
La piscine de Marchienne aura belle allure. – D.R.

4  La nature aura, dans le cadre du Master Plan Sambre Ouest, sa place en ville. Un parc paysager sera créé sur les bords de Sambre, avec des espaces de détente en relation avec la rivière. La structure paysagère sera d’ailleurs accessible via le RAVeL et améliorera le cadre des vies des habitants. La Sambre sera de cette façon mise en valeur et propulsée à l’avant-plan !

Marchienne-Centre sera couplé à la nature.
Marchienne-Centre sera couplé à la nature. – Charleroi Bouwmeester

5  Le « Quartier du futur », lui, s’inscrit dans le cadre du Master Plan Porte Ouest et en sera la pièce maîtresse. Porté par la Défense, le quartier s’installera sur le « Siège Parent », rue des Réunis. Un rapprochement de l’activité militaire avec la société civile qui occupera près de 30 hectares sur les 109 de la friche industrielle du site Duferco-Carsid. Tout ceci ressemblera à une sorte de caserne militaire axée sur la formation.

 Un parc territorial et économique se déploiera sur le reste de la friche. Trois campus pour PME, axés production industrielle, s’y installeront. Le premier, nommé Confluence, prendra place de part et d’autre du canal Charleroi-Bruxelles, près de la route Latérale, jusqu’à la route de Mons. On pourrait aussi y voir s’installer des entreprises issues de l’écosytème E6K/A6K. Par ailleurs, on peut aussi évoquer la volonté d’Industeel de s’étendre sur 8 hectares supplémentaires. Globalement, le futur parc économique moderne s’implantera sur Marchienne mais aussi sur les communes voisines de Marcinelle et Monceau, entre la Sambre et le canal.

7  La gare de Marchienne-au-Pont, selon nos informations, serait au cœur des discussions des autorités communales. En effet, une réflexion a été initiée afin de la déplacer. Pas très loin de son emplacement actuel cependant puisqu’elle serait déménagée sur la droite de la route de Mons, en allant vers Charleroi. Si rien n’est encore fait à ce stade, l’idée séduit car elle offrirait une meilleure coordination avec le métro tout proche.

La gare de Marchienne pourrait être déplacée.
La gare de Marchienne pourrait être déplacée. – Christophe Hennuy

8  Le rockerill, lieu culturel emblématique de la rue de la Providence, sera remis aux normes. Une procédure d’acquisition du site par la Ville est en cours et une mise en conformité avec les exigences actuelles est au programme. Ici, on y consacrera quelque 5,8 millions d’euros.

Une procédure d’acquisition par la Ville est en cours.
Une procédure d’acquisition par la Ville est en cours. – Nicola Manzo

9  La Maison Communale Annexe (MCA), situé sur la place John Kennedy, fait aussi l’objet d’une réflexion puisqu’un projet de cité administrative envisage de rassembler le personnel communal à la ville basse de Charleroi. Une fois le personnel parti, la MCA de Marchienne fera donc l’objet de travaux de réaménagements budgétés à hauteur de 1,4 million. « Des bureaux et des salles de réunion seront aménagés dans l’ancienne MCA appelée à devenir le bastion d’un cluster de l’insertion et de la transition écologique », commente-t-on encore du côté du cabinet Desgain.

10  La salle des Fêtes de Marchienne Docherie fait, quant à elle, aussi l’objet d’une rénovation intérieure complète. Fin de cette année, ou début 2022, les Dochards pourront réinvestir les lieux.

ASBL : dissolution ou faillite ?

La loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX “Insolvabilité des entreprises”, dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d’application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique a apporté des modifications importantes à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

Article 18 de la loi du 27/06/1921

 

AVANT :

Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d’un membre, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l’association qui :

1° est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés;

2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée;

3° contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l’ordre public;

4° est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels conformément à l’article 26novies , § 1er, alinéa 2, 5°, pour trois exercices sociaux consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;

5° ne comprend pas au moins deux membres.

Le tribunal pourra prononcer l’annulation de l’acte incriminé, même s’il rejette la demande de dissolution.

 

APRES :

Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d’un membre, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l’association qui :

1° est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés;

2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée;

3° contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l’ordre public;

4° est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels conformément à l’article 26novies , § 1er, alinéa 2, 5°, pour trois exercices sociaux consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;

5° ne comprend pas au moins deux membres.

Le tribunal pourra prononcer l’annulation de l’acte incriminé, même s’il rejette la demande de dissolution.

Dans le cas prévu à l’alinéa 1er, 4°, le tribunal peut également être saisi après renvoi par la chambre des entreprises en difficulté conformément à l’article XX.29 du Code de droit économique. En pareil cas, le greffe convoque l’association par pli judiciaire qui reproduit le texte de cet article.

Ces mêmes modifications ont été appliquées à l’article 39 qui concerne la dissolution des fondations.

La loi du 11 août 2017 a étendu le champ d’application des mesures en cas d’insolvabilité à l’ensemble des entreprises, y compris les ASBL, fondations, partenariats et sociétés civiles à forme commerciale.

Depuis le 1er mai 2018, les ASBL sont soumises aux mesures liées à l’insolvabilité.

En effet, sont considérées comme entreprises :

(a) toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle;

(b) toute personne morale;

(c) toute autre organisation sans personnalité juridique.

Ne sont pas des entreprises :

(a) toute organisation sans personnalité juridique qui ne poursuit pas de but de distribution et qui en fait ne distribue pas d’avantages à ses membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la stratégie de l’organisation;

(b) toute personne morale de droit public;

(c) l’Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones d’aide, les pré-zones, l’Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluri-communales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d’aide sociale.

La procédure d’insolvabilité visée par la loi englobe la loi sur la faillite et la loi sur la continuité des entreprises.

La réglementation de la faillite contient plusieurs nouveautés dont :

·
une procédure simplifiée;

·
le système de l’excusabilité est remplacé par une procédure d’effacement des dettes;

·
le système de l’excusabilité permettait à un commerçant de ne pas supporter le paiement de la partie non apurée de ses dettes après la clôture de la faillite. Le nouveau système efface automatiquement les dettes résiduaires après liquidation des biens saisis. L’effacement bénéficie également à ceux qui, conjoint ou partenaire, sont liés au débiteur failli;

·
la promotion de la seconde chance des faillis de bonne foi qui leur permet un rebond plus rapide après faillite;

·
les modalités de réalisation des actifs sont adaptées aux besoins de la pratique;

·
plusieurs points de droit controversés ont été tranchés en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de cassation;

·
l’instauration de la faillite silencieuse, qui permet de préparer une véritable faillite avec discrétion et sans publicité;

·
la procédure d’insolvabilité électronique : toutes les données et pièces relatives aux procédures sont contenues dans une base de données informatique appelée registre central de la solvabilité (réorganisations, accords amiables et faillites);


  • l’accord à l’amiable;

Une nouvelle règle de responsabilité dit qu’en cas de faillite d’une entreprise, si les dettes excèdent les profits, les administrateurs, gérants, délégués à la gestion journalière, membres du comité de direction ou du conseil de surveillance, actuels ou anciens, et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de diriger l’entreprise, peuvent être déclarés personnellement obligés, avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes de l’entreprise à concurrence de l’insuffisance d’actif à l’égard de la masse, si :

·
à un moment donné antérieur à la faillite, la personne concernée savait ou devait savoir qu’il n’y avait manifestement pas de perspective raisonnable de préserver l’entreprise ou ses activités et d’éviter une faillite;

·
la personne concernée n’a pas agi comme l’aurait fait un administrateur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.

Cette nouvelle règle n’est pas applicable lorsque l’entreprise déclarée en faillite est une ASBL, une AISBL ou une fondation qui tient une comptabilité simplifiée.

Vous êtes une association membre de la
Maison Pour Associations et vous souhaitez une aide ?

Contactez notre conseillère juridique,
Mélodie Bievez au 071/53.91.53 ou par mail : melodie@mpa80.be

 

Code des Sociétés et Associations

ASBL – Projet de loi         

Entrée en vigueur du Code des Sociétés et Associations (CSA) annoncée courant 2019

Application au 1er janvier 2020

Mise en conformité des statuts : 1er janvier 2024 au plus tard

CE QUI CHANGE DANS LES GRANDES LIGNES

  1. Constitution

Deux fondateurs au lieu de 3 suffiront.

La nouvelle asbl devra reprendre les engagements dans les 3 mois de la constitution au lieu de 6.

Aujourd’hui, aucun délai de dépôt de l’acte constitutif d’une asbl (statuts, désignation des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et à la représentation générale) n’existe. Demain, le délai de dépôt sera de 30 jours.

Il ne sera plus obligatoire d’indiquer l’arrondissement judiciaire dans les statuts.

2. Après la constitution

Membres et administrateurs

La responsabilité limitée des membres sera toujours la règle.

Le registre des membres pourra être tenu sous forme électronique.

Les droits et les obligations des membres adhérents devront être repris dans les statuts et plus dans un règlement d’ordre intérieur.

Lors de la démission et de l’exclusion d’un membre, la loi imposera d’entendre le membre.

Un représentant qui signe un acte qui engage l’asbl devra indiquer en quelle qualité il agit.

L’assemblée générale aura le pouvoir de fixer les conditions financières et autres d’un mandat d’administrateur.

L’asbl pourra élire domicile pour les administrateurs, pour toutes les affaires qui concernent l’accomplissement de leur mandat, ce qui permettrait d’éviter de révéler leur adresse privée.

La personne morale qui a un mandat d’administration au sein d’une asbl devra désigner une personne physique comme représentant permanent.

Délibérations

Les règles relatives à la délibération et à la nullité des décisions des organes sont généralisées.

Responsabilité des administrateurs

Envers l’asbl : ils sont responsables des fautes commises dans l’accomplissement de leur mission.

Envers l’asbl et les tiers : ils sont solidairement responsables des infractions au CSA ou aux statuts de l’asbl.

Les limitations de la responsabilité à caractère contractuel ou statutaire qui vont au-delà de la réglementation légale sont interdites. Les clauses d’exonération et de garantie, consenties par l’asbl à ses administrateurs, sont également interdites.

Les comptes

Tenir une comptabilité est obligatoire : il faudra toujours établir les comptes de l’année écoulée et le budget de l’exercice suivant. Le dépôt des comptes reste d’application.

L’asbl s’inscrira gratuitement à la Banque Carrefour des Entreprises via le guichet d’entreprises.

Les activités

Les asbl pourront effectuer n’importe quelle activité et donc, également, des activités à but lucratif.

L’asbl se distinguera de la société parce qu’elle ne pourra affecter son produit qu’à son but désintéressé.

Tant qu’une asbl na pas adapté son objet statutaire, elle ne peut exercer que des activités économiques à titre accessoire.

Tribunal compétent

Le tribunal de commerce devient tribunal des entreprises. En cas de litige, c’est ce tribunal qui sera compétent et plus le tribunal de première instance. Cette mesure sera d’application au 1er novembre 2018.

Dissolution de l’asbl

  • Volontairement : par une décision de l’assemblée générale
  • De plein droit : à la suite d’un fait ou événement défini par la loi ou les statuts
  • Par décision du tribunal quand l’asbl :
    • Ne sait plus remplir ses engagements
    • Affecte son patrimoine ou ses revenus à un but autre que celui pour lequel elle a été constituée
    • Viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un avantage patrimonial direct ou indirect ou contrevient au CSA, à l’ordre public ou gravement à ses statuts
    • Ne dépose pas ses comptes
    • Compte moins de 2 membres
    • N’a pas tenu son registre des libéralités de plus de 5.000€ provenant de ou destinée à l’étranger

La liquidation de l’asbl sera réglée en détail dans le CSA.

Insolvabilité

L’asbl peut être déclarée en faillite.

Restructuration et transformation

Les asbl pourront bénéficier d’une réglementation en matière de fusions et scissions qui tient compte de la spécificité de la personne morale.

Une asbl pourra se transformer en AISBL et une AISBL en asbl. Elle pourra aussi se transformer en société coopérative agréée comme entreprise sociale.

Fiscalité et impôts

Les anciennes règles restent d’application pour la fiscalité. Si l’asbl n’exerce pas d’activité économique, rien ne change sur le plan de la réglementation fiscale.

L’asbl reste soumise à l’impôt des personnes morales tant que les activités économiques qu’elle produit conservent leur titre accessoire.

Volontaires

Pas de changement.

Source : « L’asbl après la réforme : du début à la fin », Service public fédéral justice

Des questions ? Consultez le service juridique de la MPA, melodie@mpa80.be, 071/53.91.53.

Tribunal du commerce : quelles compétences ?

1) Compétences générales
Ce tribunal est compétent pour juger des contestations entre entreprises et ce, pour n’importe quel montant.

Il le sera également pour une action d’un particulier contre une entreprise.

2) Compétences spéciales
Contestations relatives à des sociétés, des associations ou des fondations ;
Contestations relatives aux droits de propriété intellectuelle ;
Contestations relatives aux pratiques du marché ;
Contestations relatives aux lettres de change ou aux billets à ordre.

3) Compétences exclusives
Le tribunal de l’entreprise a la compétence exclusive pour connaître des actions et des contestations liées directement à une procédure d’insolvabilité (faillite et réorganisation judiciaire).

4) Action en cessation
Le président du tribunal de l’entreprise est également compétent pour ordonner certaines mesures, parmi lesquelles :

  • L’interdiction des pratiques de marché ;
  • La surveillance du secteur financier, des intermédiaires de voyage, des entreprises de courtage matrimonial, de recouvrement, etc. ;
  • Les mesures de fonctionnement d’une société ;
  • Les mesures en vue de la continuité d’une entreprise.

5) Localisation
La Belgique compte 9 tribunaux de l’entreprise à savoir Anvers, Nivelles, Bruxelles, Louvain, Gand, Eupen, Liège et Hainaut.

Le tribunal de l’entreprise du Hainaut est composé de 3 divisions : Charleroi, Mons et Tournai.

6000 CHARLEROI, Palais du verre, boulevard de Fontaine, 10
7000 MONS, Cours de justice, rue des Droits de l’Homme, 1
7500 TOURNAI, rue du Château, 47